CERTIFICAT MEDICAL OBLIGATOIRE

Publié le par Association Sportive de la Grande Bastide

1. Dans quel cas le certificat médical est-il obligatoire ?

Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du golf est obligatoire :
  • pour la délivrance d'une première licence sportive (création de licence pour une personne qui n'a jamais été licenciée de la ffgolf)
  • pour participer à toute compétition comptant pour la gestion de l'index : individuel stroke play, individuel stableford, individuel contre le par

    2. Comment faire pour enregistrer son certificat médical ?

Les clubs enregistrent et conservent les certificats médicaux originaux ou les copies de leurs membres, adhérents.

Les clubs enregistrent également les certificats médicaux de joueurs extérieurs participant à une de leurs compétitions (en ce cas prendre contact avec eux préalablement pour connaître les heures d'ouverture).

Les indépendants peuvent envoyer directement par courrier leur certificat original ou leur copie à la fédération. L'envoi par fax, mail est autorisé.

Certaines ligues peuvent être autorisées à enregistrer des certificats médicaux sur Extranet et sur demande spécifique (notamment pour l'Outre Mer).

3. Où trouver des certificats médicaux pré-imprimés ?

Pour les licenciés :
- certificat libre du médecin sur lequel il faut ajouter le numéro de licence ffgolf ;
- sur Internet www.ffgolf.org dans le lien jouer en compétition / certificat médical
- à la rubrique ma licence via l'espace licencié

              4. Doit-on garder une copie du certificat médical donné au club ou envoyé à la ffgolf?

La ffgolf recommande aux joueurs de conserver l'original ou la copie du certificat médical.

5. Période de validité du certificat médical

Les dispositions relatives au certificat médical s'appliquent de la façon suivante :

1er janvier - 31 mars : un joueur licencié et disposant d'un certificat médical valide l'année précédente dispose d'une période de tolérance et peut participer à des compétitions. A compter du 1er avril et en l'absence de licence pour l'année en cours et de certificat médical, toute forme de compétition est impossible.

Pour faire enregistrer valablement son certificat médical auprès d'un club ou de la ffgolf, le joueur licencié doit fournir un certificat médical (original ou copie) datant de moins de 12 mois au jour de l'enregistrement. Il sera activé jusqu'au 31 mars de l'année suivante correspondant à la fin de la saison sportive.

Exceptions :
Pour l'inscription et la participation aux Epreuves organisées par la ffgolf, Ligues Régionales, Comités Départementaux et les Grands Prix, les compétiteurs doivent être titulaires:
- d'une licence ffgolf active pour l'année en cours;
- d'un certificat médical enregistré pour l'année en cours. Le certificat médical devant dater de moins de 12 mois au jour de l'enregistrement.

6. Pour un joueur étranger non licencié à la ffgolf, y a t-il une obligation d'avoir un certificat médical ?

Oui s'il participe à des compétitions comptant pour l'index, l'obligation de certificat médical est plus large que l'obligation de licence. Le certificat médical doit dater de moins de douze mois pour être valable.

7. Y a t-il un délai pour fournir un certificat médical avant la compétition ? 

Un joueur qui n’aura pas présenté conformément aux délais précisés ci-dessous un certificat médical ne pourra pas participer à une compétition.
D'un point de vue technique et juridique, l'enregistrement du certificat médical doit être préalable à la participation à une compétition.

Pour les compétitions du calendrier national amateur, le certificat médical devra être enregistré 7 jours pleins avant le début de l'épreuve.

Pour les autres compétitions, se référer au règlement du club ou de l'organisateur.

8. Le certificat médical est-il obligatoire pour une partie amicale en green-fee sans effet sur l'index ?

La pratique "loisir" du golf n'oblige pas les joueurs licenciés à avoir de certificat médical.

9. Le certificat est-il valable dans tous les clubs une fois enregistré ?

Oui, l'organisateur peut s'assurer informatiquement lors du contrôle des inscriptions que vous avez déjà produit un certificat valable pour toute la durée de la saison sportive.

10. Une association non affiliée à la ffgolf doit-elle demander un certificat médical ?

Toute association a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses membres et participants. Si cette association utilise les infrastructures d'un club membre de la ffgolf et que ses membres sont licenciés de la ffgolf, cette obligation lui est applicable.

11. Une attestation sur l'honneur ou une renonciation expresse du joueur est-elle valable ?

La production du certificat original ou d'une licence attestant de la délivrance d'un certificat est seule visée par la loi. Celle-ci ne confère donc aucune valeur juridique à tout autre document.

12. Quels sont les textes légaux sur lesquels est fondée cette obligation ?

Articles L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport 

  - L 231-2 Code du Sport :

La première délivrance d'une licence sportive mentionnée à l'article L 131-6 est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline.
Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. L'arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu à l'article L 2132-1 du code de la santé publique.

- L 231-3 Code du Sport :

La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive mentionnée  à l'article L 131-6 portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an.
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication.

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